Le Fonds Agricole

Maître Alexia GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisée en droit rural et vous accompagne dans tous vos projets de transmission patrimoniale.

Créé par la loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006, le fonds agricole permet à l'exploitant de regrouper l’ensemble des biens mobiliers cessibles, corporels et incorporels, que ce dernier décide d’affecter à l’exercice d’une activité agricole.

Cette création permet à l'exploitation de transmettre ledit fonds à titre gratuit ou à titre onéreux, mais également de le donner en garantie par le biais du nantissement.

Déclaration

L'existence du fonds agricole est subordonnée à la volonté de l'exploitant (personne physique ou morale), lequel doit déclarer ledit fonds auprès (jusqu'au 1er janvier 2023 auprès du centre de formalités des entreprises) de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation (inscription sur le registre).

Composition (liste non exhaustive)

- Matériel / outillage,
- Installations,
- Stock,
- Droits à paiement de base,
- Contrats,
- Enseigne,
- Nom de l'exploitation,
- Clientèle...

ATTENTION: les baux ruraux liés aux exploitations doivent être analysés, car majoritairement non cessibles. Ils ne font par conséquent pas partie du fonds agricole.