La fixation du fermage

Maître Alexia GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisée en droit rural et vous accompagne dans tous vos projets.

La fixation du fermage est un élément fondamental du statut du fermage.

Il convient de s'en référer aux articles L411-11 et L 411-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le fermage est déterminé selon plusieurs critères:

1°) Critères propres aux BIENS loués

« Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'€une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L411-27 Ce prix est constitué d'une part du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. »

2°) Des minima et maxima exprimés en monnaie et fixés par le préfet du département compétent.

-Bâtiments d'exploitation lié à un acte de production agricole (exemple: transformation en moûts ou vins des raisins): statut du fermage applicable, encadrement du fermage.

- Bâtiment d'exploitation non lié à un acte de production agricole (exemple: commercialisation des vins): statut du fermage non applicable, liberté de fixation du fermage.

3°) Un fermage pouvant être exprimé en nature (quantité de denrées)

« Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas. »

A défaut de précision dans le bail (monnaie ou nature), le fermage doit être réglé en monnaie.

Le fermage pouvant être révisé:
- En cas de fermage illicite.
- En cas de fermage anormal.
- Lors du renouvellement du bail.



Vous vous posez les questions suivantes:

- En présence d'un fermage illicite, ne respectant pas les maxima et minima, quid du délai de prescription ?
- Lorsque le bail concerne une parcelle de terre à planter, puis-je appliquer un fermage avant l'entrée en production et un fermage après l'entrée en production ?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.