Evaluation des parcelles agricoles - Difficultés

Maître Alexia GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisée en droit rural et vous accompagne dans tous vos projets.

La peur du redressement fiscal est bien réelle, et les propriétés agricoles sont de plus en plus difficiles à évaluer et à transmettre.

Depuis plusieurs années, le propriétaire souhaitant transmettre son exploitation agricole se basait sur le BAREME SAFER.

Toutefois ce barème n'est point approuvé par les impôts, lesquels ne se reposent que sur la méthode des comparants (c'est à dire l'analyse des ventes ayant eu lieu concomitamment à la transmission).

Toutefois, les prix s'étant envolés ces dernières années, cette méthode ne charme pas les propriétaires qui se retrouvent financièrement bloqués dans leur volonté de transmettre.

La question se pose alors de savoir si la présence d'un bail permet de minorer l'évaluation de son terrain en toute légalité ?

L'appréciation est faite au cas par cas, toutefois de manière générale il peut être fait application d'une décote s'élevant à 2% par année restant à courir sur le bail en cours avec la prise en compte systématique du renouvellement si l'évaluation intervient dans les dix-huit derniers mois du bail en cours.