Le bénéfice du régime de faveur s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété.
Vous vous posez les questions suivantes:
- Puis-je bénéficier de cet avantage alors que le GFA est propriétaire de locaux loués à usage d'habitation?
- Puis-je bénéficier de cet avantage alors que les anciens exploitants agricoles, aujourd'hui à la retraite, habitent dans un bien appartenant au GFA?
- Puis-je bénéficier de cet avantage alors que le GFA est propriétaire d'une salle de mariage louée régulièrement?
- Puis-je bénéficier de cet avantage alors que certaines parcelles appartenant au GFA ne sont pas louées?
Maître Alexia GIRAUDO se tient à votre entière disposition afin de répondre à vos interrogations.
