Donation / Pacte Dutreil
Transmission du patrimoine à titre gratuit

Faire une donation par acte notarié Le Pradet dans le Var

Organiser, Partager, Optimiser... Transmettre son patrimoine à titre gratuit.

La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet à une ou plusieurs autres personnes (le donataire) un bien meuble / immeuble ou une somme d'argent de manière gratuite, avec ou sans charge.

Il existe plusieurs types de donations, chacune ayant ses propres règles et formalités.

Votre Notaire va dans un premier temps faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale afin de vous conseiller sur le type de donation le plus adapté à votre situation et vous accompagner dans la rédaction et la signature de l'acte.

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