Baux ruraux - Présentation Générale

Maître Alexia GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisée en droit rural et vous accompagne dans tous vos projets de transmission patrimoniale.

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 du Code Rural est régie par les dispositions dudit Code Rural.

Il existe plusieurs type de baux ruraux (bail à ferme, bail à métayage...), dont les règles de loyers (se conformer aux arrêtés préfectoraux en vigueur) et de durée (9 ans, à long terme...) sont très importantes.

Choisir le bail adapté à votre situation est primordiale.

S'adresser à son Notaire en amont est alors vivement conseillé.

Pièces à remettre à votre Notaire:

- Titre de propriété des parcelles rurales,
- Preuve respect contrôle des structures,
- Montant du loyer (déterminé en adéquation avec l'arrêté préfectoral en cours)...