Pacte Civil de Solidarité (séparation de biens / indivision)

L'Etude SABA & GIRAUDO, située à LE PRADET (VAR) et spécialisée en droit de la famille, rédige sur mesure vos pactes civils de solidarité.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat sous seing privé (mairie) ou authentique (notaire) par lequel deux personnes majeures vont organiser leur vie commune.

Lorsque vous optez pour un acte notarié, le Notaire a pour mission de rédiger un contrat sur mesure en tenant compte de votre situation familiale et patrimoniale.

Il existe deux régimes vous permettant de gérer vos patrimoines:

- L'indivision.
- La séparation des biens.

Le Notaire vous guide afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation.


Vocation successorale :

La qualité de partenaire ne conférant point la qualité d'héritier, il est primordial de concilier ce pacte avec un testament, et ce, afin d'instituer votre partenaire légataire en usufruit, nue-propriété et / ou pleine propriété de tout ou partie de votre patrimoine mobilier et / ou immobilier.

Le Notaire vous rédigera un modèle de testament.

Pièces à remettre au Notaire:

- Questionnaire d'état civil.
- Copie pièces d'identité.


N'hésitez pas à nous contacter afin de grouper la régularisation d'un PACS et de deux testaments.