Adoption plénière - Enfant du conjoint, partenaire, concubin - Consentement par acte notarié obligatoire

L'Office SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var) se tient à votre entière disposition afin de vous guider dans votre projet d'adoption.

TOUTE ADOPTION nécessite un jugement, et doit être précédée d'un acte de consentements rédigé et reçu par un Notaire. Une rétractation est possible dans les deux (2) mois qui suivent la signature dudit acte authentique.

Ce type d’adoption impose :

• D’être marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage avec le parent de l'enfant à adopter.
• Que l’autre parent se soit vu retirer l’autorité parentale / ou décédé / ou absence de filiation.

Âge adoptant : Aucun minimum requis.

Âge adopté : Moins de 18 ans.

Si l'enfant adopté est âgé de plus de 13 ans, ce dernier devra intervenir à l'acte notarié en y apposant sa signature.

Âge d’écart : 10 ans.

Avocat : le recours à un avocat est obligatoire dans la situation où l'adoptant a recueilli l'adopté postérieurement à ses 15 ans.

Conséquences :

• Le lien de filiation avec la famille d’origine est rompu.
• Obligation alimentaire.
• Ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté / nom du conjoint – partenaire - concubin parent / nom de l’adoptant.
• Adoption irrévocable devant le juge.
• Exercice de l’autorité parentale.
• L’adopté n’hérite plus de sa famille d’origine, mais de celle de l’adoptant.

Votre Notaire se tient à votre entière disposition afin de répondre à l'interrogation récurrente:

Lors du règlement de la succession de l'adoptant, quid des abattements et tarifs applicables concernant l'adopté ? 


Pièces à remettre au Notaire:

- État civil adoptant et adopté.
- Copie pièces d'identité.
- Copie livret de famille.