Donation entre époux (protection du conjoint / cantonnement / usufruit)

L'Etude SABA & GIRAUDO, située à LE PRADET (VAR) et spécialisée en droit de la famille, rédige sur mesure vos donations entre époux.


La donation entre époux est un acte par lequel une personne consent à son conjoint une vocation successorale plus large que celle prévue par la loi.

Cet acte ne prend effet qu'au jour du décès de l'un des époux, et permet en outre au conjoint survivant de bénéficier du principe du cantonnement (ne recueillir qu'une partie de la succession).

Cet acte peut dans certains cas être concilié avec un testament, notamment en présence de familles recomposées ou pour préserver un patrimoine familial.

Pièces à remettre au Notaire :

- État civil.
- Éventuel contrat de mariage.
- Livret de famille.


Nous vous proposerons un premier rendez-vous afin de recueillir tous les renseignements concernant votre situation familiale et patrimoniale,  et vous proposer des solutions sur mesure. N'hésitez pas à nous contacter.