Adoption simple – Enfant du conjoint, partenaire, concubin - Consentement par acte notarié obligatoire

L'Office SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var) se tient à votre entière disposition afin de vous guider dans votre projet d'adoption.


TOUTE ADOPTION nécessite un jugement, et doit être précédée d'un acte de consentements rédigé et reçu par un Notaire. Une rétractation est possible dans les deux (2) mois qui suivent la signature dudit acte authentique.

Ce type d’adoption impose d’être marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage avec le parent de l'enfant à adopter.

Âge adoptant : Aucun minimum requis.

Âge adopté : Tout âge

Si l'enfant adopté est âgé de plus de 13 ans, ce dernier devra intervenir à l'acte notarié en y apposant sa signature.

Âge d’écart : 10 ans.

Consentement du parent biologique : absence de consentement si adopté majeur / consentement à obtenir si adopté mineur.

Avocat : le recours à un avocat est obligatoire dans la situation où l'adoptant a recueilli l'adopté postérieurement à ses 15 ans.

Conséquences :

• Le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu.
• Obligation alimentaire.
• Ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ou remplacement, sauf volonté contraire.
• Adoption révocable devant le juge.
• Exercice de l’autorité parentale (mineur).
• L’adopté hérite des deux familles (biologique + adoptive).

• L’adopté n’est pas héritier réservataire des grands-parents adoptifs.

Votre Notaire se tient à votre entière disposition afin de répondre à l'interrogation récurrente:

Lors du règlement de la succession de l'adoptant, quid des abattements et tarifs applicables concernant l'adopté ? 

Pièces à remettre au Notaire:

- État civil adoptant et adopté.
- Copie pièces d'identité.
- Copie livret de famille.