Adoption simple par une personne d'un mineur - Consentement par acte notarié obligatoire

L'Office SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var) se tient à votre entière disposition afin de vous guider dans votre projet d'adoption.


TOUTE ADOPTION nécessite un jugement, et doit être précédée d'un acte de consentements rédigé et reçu par un Notaire. Une rétractation est possible dans les deux (2) mois qui suivent la signature dudit acte authentique.

Adoption simple par une personne d’un mineur :

Âge adoptant : 26 ans minimum.

Âge adopté : jusqu’à 18 ans.

Si l'enfant adopté est âgé de plus de 13 ans, ce dernier devra intervenir à l'acte notarié en y apposant sa signature.

Mineurs concernés :

• Mineur pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption.
• Mineur déclaré délaissé par décision judiciaire (négligence, absence d'éducation, de suivi de la part des parents...).
• Mineur étranger.
• Mineur ne pouvant être adopté de manière plénière.
• Pupille de l’État.

Âge d’écart entre adoptant et adopté : 15 ans.

Avocat : le recours à un avocat est obligatoire dans la situation où l'adoptant a recueilli l'adopté postérieurement à ses 15 ans.

Consentement du conjoint / partenaire de l'adoptant: obligatoire, sans endosser toutefois la qualité d'adoptant.

Conséquences :

• Le lien de filiation avec la famille d’origine n’est pas rompu.
• Obligation alimentaire.
• Ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ou remplacement, sauf volonté contraire.
• Adoption révocable devant le juge.
• Exercice de l’autorité parentale.
• L’adopté hérite des deux familles (biologique + adoptive).

Attention :

• L’adopté n’est pas héritier réservataire des grands-parents adoptifs.

Votre Notaire se tient à votre entière disposition afin de répondre à l'interrogation récurrente:

Lors du règlement de la succession de l'adoptant, quid des abattements et tarifs applicables concernant l'adopté ? 


Pièces à remettre au Notaire:

- État civil adoptant et adopté.
- Copie pièces d'identité.
- Copie livret de famille.