Mise en copropriété (état descriptif de division - règlement de copropriété)

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, vous accompagne dans la division en jouissance de vos immeubles par la rédaction d'un état descriptif de division - règlement de copropriété sur mesure.

Le règlement de copropriété - état descriptif de division est l’acte par lequel le Notaire consacre la division matérielle d’un même immeuble appartenant à des propriétaires différents et régissant les rapports entre eux et avec les tiers.

Pièces à remettre au Notaire:

- Titre de propriété,
- Dossier du géomètre-expert,
- Documents spécifiques (autorisations d’urbanisme, actes et plans de servitudes, contrat de bail),
- Diagnostics techniques,
- Diagnostic Technique Général (si immeuble de plus de 15 ans).


Vous vous posez les questions suivantes:

- Un jardin peut-il constituer un lot de copropriété ?
- Quelles sont les conséquences si je construits dans mon jardin à jouissance exclusive ?
- Puis-je aménager de mon propre chef les combles dont je suis le seul à en avoir l'accès ?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.