Acquisition en démembrement - usufruit / nue-propriété - Don manuel / Prêt Familial
L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé en droit immobilier et vous accompagne dans tous vos projets d'acquisition en démembrement.
Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, l’acquisition en démembrement est un outil très intéressant.
Le schéma le plus classique est le suivant :
- Les parents acquièrent l’usufruit, et les enfants la nue-propriété en indivision.
- Les parents consentent - antérieurement à la signature de l’acquisition - une donation / un prêt des fonds au profit des enfants afin que ces derniers puissent financer la nue-propriété susvisée.
- Les valeurs usufruit / nue-propriété sont déterminées conformément à l’article 669 du Code Général des Impôts :
Valeur usufruit / nue-propriété :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Afin de préparer au mieux votre acquisition, et après étude de votre situation familiale / patrimoniale, votre Notaire vous conseillera concernant :
*Le montage financier (financement parents / enfants de l’usufruit, la nue-propriété, les frais d’acte, la commission d’agence, les proratas taxes foncières, charges de copropriété…).
*La rédaction de la convention de démembrement à intégrer dans l’acte d’acquisition…
N'hésitez pas à nous contacter.
- Saba Giraudo Notaires
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