Constitution de servitudes

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé en droit immobilier et se tient à votre entière disposition afin de contractualiser par acte authentique les servitudes qui grèvent et/ou profitent à votre bien immobilier.

La constitution de servitude(s) est l'acte par lequel le notaire créé un rapport juridique entre deux biens immobiliers, le premier supportant une contrainte au profit du second.

Pièces à remettre au Notaire:

- Titre de propriété,
- Plan du géomètre-expert,
- Indemnisation éventuelle pour la servitude constituée.

Vous vous posez les questions suivantes:

- Vous avez découvert une servitude en tréfonds sur la propriété que vous avez acquise, dissimulée par le vendeur et non connue du Notaire. Que faire ?

- La servitude de passage permet-elle également d'utiliser le tréfonds (réseaux souterrains) du fonds servant ?

N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.