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Le lotissement (déclaration préalable / permis d'aménager )
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Le lotissement (déclaration préalable / permis d'aménager )
L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, vous accompagne dans la mise en place des lotissements, de l'acquisition du foncier à la cession in fine des voiries à l'Association Syndicale Libre.
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Pièces à remettre au Notaire:
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Pièces à remettre au Notaire:
- Titre de propriété,
- Documents du géomètre-expert (soit ‘petit lotissement’ : non-opposition à Déclaration Préalable ; soit ‘lotissement avec parties communes’ : Permis d’aménager),
- Procès-verbal de bornage et plan de bornage,
- État des risques,
- Étude géotechnique.
Vous vous posez les questions suivantes:
- Dois-je déposer une déclaration préalable ou une demande de permis d'aménager ?
- Quelles sont les taxes applicables à la création d'un lotissement?
N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.
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