Baux à construction et emphytéotiques

Le bail à construction :

• oblige à titre principal le preneur à édifier des constructions sur le terrain du bailleur (en milieu urbain),
• confère au preneur un droit réel immobilier, librement cessible et hypothécable,
• est consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans sans tacite reconduction possible, 
• confère au preneur la propriété des constructions édifiées et l’obligation de les conserver en bon état d’entretien et d’en supporter les charges et réparations, le bailleur en devenant, sauf stipulation contraire, propriétaire en fin de bail et profitant des améliorations,
• peut stipuler le paiement d’un prix sous diverses formes.

Le bail emphytéotique :

• donne la faculté au preneur d’édifier des constructions sur le terrain du bailleur (en milieu rural),
• confère au preneur un droit réel immobilier, librement cessible et hypothécable,
• est consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans sans tacite reconduction possible, 
• confère au preneur la propriété des constructions édifiées et l’obligation de les conserver en bon état d’entretien et d’en supporter les charges et réparations, le bailleur en devenant, sauf stipulation contraire, propriétaire en fin de bail et profitant des améliorations,
• peut stipuler le paiement d’une redevance modique.

Pièces à remettre au Notaire:

- documents relatifs à l’état-civil des parties,
- titre de propriété du bailleur,
- documents afférents aux constructions projetées ainsi qu’à leurs caractéristiques techniques,
- documents relatifs aux assurances dommages-ouvrage,
- diagnostics environnementaux,
- …