Acquisition et vente immobilière, Notaire obligatoire

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé en droit immobilier et vous accompagne dans tous vos projets de vente et d'acquisition.


La vente immobilière est l'acte par lequel le notaire constate le transfert de propriété entre un vendeur et un acquéreur, aux fins de publication au Service de la Publicité Foncière (opposabilité aux tiers).

Le Notaire aura pour mission d'assurer la sécurité des parties en étudiant scrupuleusement toutes les particularités du dossier de vente.

Pièces à remettre au Notaire:

- Titre de propriété signé complet,
- Attestation d’assurance,
- Autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable… avec plans), constat d’affichage, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, conformité,
- Diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, diagnostic de performance énergétique, électricité, gaz, état des risques et pollution),
- Dernier avis de taxes foncières (recto-verso),
- Acte(s) servitudes avec plans,
- Factures travaux,
- Attestation assurance décennale,
- Attestation assurance dommage-ouvrage
- Dossier LOI ALUR (syndic)...

Acquéreur et Vendeur peuvent être représentés par leur Notaire respectif, sans frais supplémentaires.



Vous vous posez les questions suivantes:

- Le pré état daté est-il obligatoire lors de la signature de l'avant-contrat ?
- Quelles sont les différences entre une promesse de vente et un compromis de vente ?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.