Pacte Dutreil - Les bases (transmission d'une entreprise)

Maître Alexia GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisée en droit de la famille et vous accompagne dans tous vos projets de transmission patrimoniale.


Quelles sont les lignes directrices du PACTE DUTREIL?

Application de l’article 787 B du Code général des impôts

« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale »

Réduction de 50% supplémentaire sur les droits de mutation à titre gratuit si donation en pleine propriété et si le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Conditions STRICTES :

• Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission.
• L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.
• Chacun des donataires prend l'engagement dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai d’engagement collectif de conservation susvisé.
• L'un des associés mentionnés dans l’engagement collectif de conservation ou l'un des donataires doit exercer effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale (IR) ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 (IS).