Donation-Partage (cumulative / conjonctive / transgénérationnelle / égalitaire / inégalitaire)

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé dans l'analyse des patrimoines meubles et immeubles afin d'organiser des donations-partage simples et complexes.


La donation-partage permet de transmettre et de partager son patrimoine de son vivant au profit de ses héritiers présomptifs.

Cet acte devant être constaté par acte authentique (régularisé par devant Notaire) permet notamment :

- D'éviter l'indivision entre des héritiers, et de partager de manière anticipée.

- De figer les valeurs des biens meubles / immeubles partagés sans réévaluation au décès du donateur.

- A l'exception de l’incorporation de donations antérieures, la donation-partage est exonérée du paiement du droit de partage de 2,5% sur l'actif donné.

- Avec égalité ou inégalité, tout en respectant les réserves héréditaires.

La donation-partage peut revêtir diverses formes:

* Donation-partage cumulative: consentie par les deux parents au profit des enfants communs / issus d'union(s) différente(s).
* Donation-partage conjonctive: consentie par un parent survivant concernant les biens successoraux et propres au donateur.
* Donation-partage par un ascendant: consentie par un seul parent.

Cette transmission peut également profiter aux petits-enfants par le biais d'une donation-partage transgénérationnelle.

Pièces à remettre au Notaire:

A adapter selon les lots à constituer
- État civil donateur(s) / donataire(s).
- Les titres de propriété des biens immobiliers donnés + avis de valeur.
- Statuts de la société dont dépendent les parts / actions données + attestation comptable d'évaluation des parts / actions.
- Livret de famille.



Vous vous posez les questions suivantes:


- Puis-je intégrer dans la donation-partage la transmission d'un bien en indivision?
- Comment constater l'équilibre des lots quand la transmission porte sur de la pleine propriété et de la nue-propriété?

N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.