Intérêts d'une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) a pour intérêt de protéger, gérer et transmettre un patrimoine immobilier.

Une rédaction des statuts adaptée et personnalisée est primordiale. Votre Notaire vous conseille vivement de ne pas vous cantonner aux modèles disponibles sur internet.

Les statuts doivent répondre parfaitement à vos projets professionnels et familiaux.

Par exemple si votre volonté est de soumettre votre SCI à l'impôt sur les revenus et acquérir avec cette dernière afin de louer en meublé, cette forme sociétaire ne sera pas adaptée.

La SCI peut-être créée afin de:

- Éviter l'indivision (= éviter risques de partages forcés devant le juge).

- Protéger le ou les associés occupants le ou les immeubles de la société.

- Transmettre les parts de sociétés en nue-propriété / pleine propriété, en tenant compte du passif et d'une décote, et ce, tout en conservant la gestion du ou des immeubles.

- Créer des comptes courants d'associés avec intérêts (prêts à la société par les associés) dont les remboursements ne sont pas fiscalisés (à l'exception des intérêts).

- Gérer les associés entrants - sortants.

- Transmettre l'usufruit temporaire des parts de la SCI.

La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire.

Il conviendra toutefois de convoquer une assemblée générale annuelle et de gérer sérieusement la comptabilité.

Pièces à remettre au Notaire:

- Caractéristiques de la société (dénomination, adresse du siège social, objet, durée, capital...).
- Photocopies pièces identité des associés (2 associés minimum).
- Justificatif siège social + copie titre de propriété / avis taxes foncières.
- En présence d’apport en nature : preuve de propriété...

Quid des avantages inhérents à la constitution d'une SCI pour l'acquisition des murs d'une entreprise?

- Mettre à l'abri les locaux en cas de procédure collective (sauf SCI fictive, enrichissement de la SCI au détriment de l'exploitation, SCI de caution de la société d'exploitation).

- Faciliter la transmission de l'entreprise via la dissociation du patrimoine immobilier et du patrimoine d'exploitation.

- Faciliter l'allotissement des enfants non intéressés par la reprise de l'entreprise, qui devenant propriétaires des parts de SCI percevront tout ou partie des loyers.