Cession d'un fonds de commerce

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Ce dernier se compose de multiples éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le numéro de téléphone, le site internet, le droit au bail, le matériel, les marchandises, les licences d’exploitation, les brevets d’invention, etc...

A l’inverse, le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles.

L’acte de cession de fonds de commerce peut être signé sous signatures privées ou par acte notarié.

Pièces à remettre au Notaire:

- État civil des parties,
- Titre de propriété du fonds de commerce,
- Titre d’occupation des locaux dans lesquels le fonds vendu est exploité et éventuellement ses modificatifs,
- Diagnostics techniques en cours de validité antérieurement réalisés lors de la conclusion ou de l’acquisition de l’immeuble par le bailleur,
- Attestation de conformité des locaux et des installations avec les règles d’hygiène et de sécurité électrique ou autre, voire le registre de sécurité,
- Documents comptables du fonds vendu,
- Liste du personnel (registre), caractéristiques des contrats de travail, justificatif de l’information individuelle et préalable de chaque salarié sur la cession du fonds,
- Copie des contrats attachés à l’exploitation du fonds…