Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location consenti par un bailleur au profit d'un preneur concernant un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

La durée minimale dudit bail est de neuf (9) années.

La protection du preneur est d'ordre public: droit au renouvellement, droit de préemption...

Pièces à remettre au Notaire:

- État civil des parties.
- Titre de propriété du local.
- Règlement de copropriété / état descriptif de division si local en copropriété.
- Montant du loyer.
- Précision des particularités.
- Liste des derniers travaux réalisés par le bailleur ou l'ancien locataire...
- Les diagnostics...