Droit Viager d'Habitation et d'Usage du conjoint survivant - Manifestation de sa volonté

Notre office SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est spécialisé en matière successorale.


Dans la majorité des successions, sauf privation via un testament authentique, le conjoint survivant, outre son droit temporaire, dispose d'un droit viager d'habitation et d'usage du logement du couple (propre au défunt, indivis ou commun entre les époux).

En effet l'article 764 consacre ce droit:

"Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634, 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement."

Conditions d'application:

- L'application de ce droit doit être demandé par le conjoint survivant dans l'année du décès.
- La demande doit être expresse. Le seul maintien du conjoint dans le logement n'est point suffisant (Cour de cassation - 1ère Civ - 2 mars 2022).



Vous vous posez les questions suivantes:

- Ce droit est-il applicable si le logement était détenu par mon conjoint décédé en usufruit ?
- Puis-je convertir ce droit viager en une rente ou un capital, et l'imposer aux héritiers ?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.