Déclaration de succession ( vocation purement fiscale)

Notre équipe de professionnels SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est compétente à l'effet de rédiger les déclarations de succession.


La déclaration de succession a une vocation purement fiscale. Elle doit être déposée, sauf cas particuliers, sous un délai de 6 mois à compter du décès, au service des impôts compétent.

Pièces à remettre au Notaire:

- Liste des établissements bancaires auprès desquels le défunt possédait des comptes, titres...
- Contrats d'assurance-vie.
- Cartes grises au nom du défunt + avis de valeur.
- Statuts des sociétés dans lesquelles le défunt était titulaire de parts / actions.
- Titres de propriété (immeubles / fonds de commerce) + avis de valeur + baux en cours.
- Emprunts en cours.
- Adresse des caisses de retraite.
- Liste des donations faites par le défunt au profit des héritiers ou de tiers.
- Sommes dues au défunt.
- Sommes dues par le défunt.


Précision: lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté, cette liste est également applicable aux biens du conjoint survivant.

ATTENTION: il est important de ne pas débarrasser le logement du défunt ainsi que les résidences secondaires sans l'accord du Notaire. Un inventaire préalable peut s'avérer nécessaire.


Vous vous posez les questions suivantes:

- En présence d'un faible actif successoral, la déclaration de succession est-elle obligatoire?
- Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ce dernier doit-il impérativement figurer aux termes de la déclaration de succession?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.