Attestation de propriété immobilière (mise à jour du fichier immobilier)

Notre Etude SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est compétente à l'effet de rédiger les attestations de propriété immobilière.


L’attestation de propriété immobilière est un acte notarié qui a pour vocation d'actualiser le fichier immobilier concernant les biens immobiliers situés en France appartenant au défunt, et transmis aux héritiers / légataires.

Cet acte reprend la dévolution mentionnée aux termes de l'acte de notoriété, et comprend dans la majorité des successions "l'acceptation de la succession par les héritiers / légataires" et "l'option du conjoint survivant".

Cet acte est OBLIGATOIRE. Son coût dépendra de la valeur du et des biens immobiliers successoraux.

Si le défunt était marié sous un régime de communauté avec attribution intégrale, la régularisation de cet acte sera également nécessaire.


Pièces à remettre au Notaire:

- Titre de propriété du ou des biens immobiliers,
- Avis de valeur établi par un professionnel du ou des biens immobiliers.
- Contrat de bail si bien(s) immobilier(s) loué(s).
- Identité du syndic / président de l'ASL.
- Autorisations administratives (permis / conformité...).

Vous vous posez les questions suivantes:

- Les héritiers ont-ils l'obligation de régulariser l'attestation de propriété immobilière dans les six mois qui suivent le décès?
- Est-il stratégique de prendre la valeur basse ou la valeur haute du bien immobilier?


N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.