Vente en viager (bouquet / rentes)

L'Office Notarial du PRADET (Var), SABA & GIRAUDO, est spécialisé en droit immobilier et vous accompagne dans tous vos projets de vente en viager.


Le contrat de vente d’immeuble en rente viagère est le contrat par lequel, en contrepartie de l’aliénation d’un immeuble par le vendeur, l’acquéreur s’engage à lui payer périodiquement, pendant la durée de sa vie ou de celle d’un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l’immeuble.

En pratique, il arrive que la vente de l'immeuble ne soit pas entièrement consentie contre une rente viagère mais que le vendeur exige que la contrepartie réclamée à l'acquéreur soit composée, pour partie d'une somme fixe et déterminée librement fixée par les parties, et souvent versée comptant, couramment appelée « bouquet » et fréquemment fixée à 30% de la valeur du bien. Mais, il n’existe aucune règle en la matière : c’est la liberté contractuelle qui prévaut.

La rente viagère, règlementée aux articles 1968 et suivants du Code civil, constitue un contrat aléatoire : chaque contractant doit en effet supporter de manière équivalente l’aléa de l’opération. Autrement dit, les parties doivent être placées dans une égale incertitude quant à leurs chances de gains et de perte.

L’objet de la vente peut porter sur la pleine propriété : on parle de viager « libre », sur une propriété grevée d’un droit d’usage et d’habitation ou sur une nue-propriété. Dans ces deux derniers cas, on parle de viager « occupé ».

Dans les deux cas, le contrat de vente en viager est un outil sur mesure, lequel fait partie intégrante d’une analyse patrimoniale des clients par les soins du notaire ; le rôle de ce dernier est prépondérant. A cet égard, aux termes de l’acte notarié de vente, le notaire prévoira une garantie protectrice à l’attention du vendeur, qui lui permettra notamment de récupérer son bien en cas de non-paiement de la rente par l'acquéreur.

Pièces à remettre au Notaire:

Afin de calculer le montant des rentes:
- Date de naissance du ou des vendeur(s).
- Valeur en pleine propriété du bien immobilier.
- Charges annuelles inhérentes au bien immobilier.
- Valeur locative du bien immobilier.

TAUX DE MAJORATION

Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année.
Pour les rentes servies en 2023, l’arrêté du 23 décembre 2022 (A. 23 déc. 2022, NOR : ECOB2234192A, JO 28 déc.) fixe cette revalorisation à 5,4 % (1,4 %, l’an dernier).
 
Les taux de majoration applicables en 2023 sont les suivants :
 

Vous vous posez les questions suivantes:

- Puis-je vendre en viager alors que j'ai des enfants ?
- Puis-je vendre en viager à mon ou mes enfants ?


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