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Promesse unilatérale de vente ou Compromis
Promesse
Compromis
Terminologie
Propriétaire : promettant
Acheteur : béné...
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Le lotissement - Déclaration préalable - Point de départ de la cristallisation des règles d'urbanisme
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Vente en viager (bouquet / rentes)
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Acquisition et vente immobilière, Notaire obligatoire
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