Obligation déclarative du propriétaire de biens à usage d’habitation

Conformément à la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, LES PROPRIÉTAIRES de biens immobiliers à usage d’habitation sont assujettis à une nouvelle obligation déclarative, en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Cette obligation a pour vocation de déterminer les redevables de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires ou logements locatifs) ou de la taxe sur les logements vacants.

Par conséquent, à compter du 1er janvier et jusqu’au 30 juin inclus de chaque année, tous les propriétaires, personnes physiques ou personnes morales, d’une résidence principale ou secondaire ou d’un bien locatif ou vacant, doivent impérativement déclarer à l’administration fiscale :

• s’ils occupent leur logement à titre de résidence principale ou secondaire, ou s’il est vacant,
• lorsque le BIEN est mis en location, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette obligation déclarative concerne aussi bien les propriétaires indivis, que les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières, et son non-respect est passible de l’octroi d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros.

Cette déclaration peut s’opérer :
• via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers", accessible depuis le portail impots.gouv.fr,
• ou via les autres moyens mis à disposition par l’administration.

L'administration fiscale étant submergée suite à cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires bénéficient d'une prorogation jusqu'au 31 juillet 2023.