L'acte de notoriété (dévolution successorale après décès) : votre notaire au Pradet vous informe

Notre office SABA & GIRAUDO, Notaire à LE PRADET (Var), est compétent à l'effet de rédiger les actes de notoriété.


L’acte de notoriété contient la dévolution successorale, c’est-à-dire répond à la question : Qui sont les héritiers ?

Cet acte est inscrit en marge de l'acte de décès et permet notamment aux créanciers / débiteurs de trouver l'identité du Notaire en charge de la succession afin de se manifester.

Pièces à remettre au Notaire:

Concernant le défunt
- Acte de décès (original),
- Le ou les livrets de famille de la personne décédée (originaux),
- Donation entre époux,
- Contrat de mariage,
- Jugement de divorce,
- Testament olographe (original)…

Concernant les héritiers
- Questionnaire d'état civil,
- Pièce d'identité,
- Livret de famille,
- Contrat de mariage,
- Contrat de PACS,
- Jugement de divorce...

Cet acte permet notamment de débloquer les comptes bancaires et certains contrats d'assurance-vie.



Vous vous posez les questions suivantes:

- Je suis le conjoint survivant, comment opter (pleine propriété / usufruit) ?
- Je suis héritier / légataire, ai-je l'obligation d'accepter la succession aux termes de cet acte de notoriété ?

N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir vos réponses.