Le bénéfice du régime de faveur s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail.
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Exonération propriété rurale - Donation / Succession
Exonération propriété rurale - Donation / Succession
*** AVIS aux propriétaires de parcelles agricoles / titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole ***
Exonération partielle : DEPUIS LE 1er JANVIER 2023 limite de 300.000,00 euros portée à 500.000,00 euros sous réserve d'une conservation pendant cinq années supplémentaires par le donataire des biens / parts donné(e)s.
Si vous êtes propriétaires de parcelles agricoles / titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole depuis deux ans, sauf cas particuliers, et dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct.
Si la totalité des parcelles agricoles font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail rural cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission.
(L'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.)
Si le donataire prend l'engagement de conserver la propriété / les parts pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Exonération partielle à 75% jusqu'à 500.000,00 euros.
Exonération partielle à 50% au delà.
Le seuil de 300.000,00 euros est réservé aux engagements de conservation limité à 5 ans.
Exonération partielle : DEPUIS LE 1er JANVIER 2023 limite de 300.000,00 euros portée à 500.000,00 euros sous réserve d'une conservation pendant cinq années supplémentaires par le donataire des biens / parts donné(e)s.
Si vous êtes propriétaires de parcelles agricoles / titulaires de parts de Groupement Foncier Agricole depuis deux ans, sauf cas particuliers, et dont les statuts interdisent l'exploitation en faire-valoir direct.
Si la totalité des parcelles agricoles font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail rural cessible hors du cadre familial, en cours au jour de la transmission.
(L'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.)
Si le donataire prend l'engagement de conserver la propriété / les parts pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Exonération partielle à 75% jusqu'à 500.000,00 euros.
Exonération partielle à 50% au delà.
Le seuil de 300.000,00 euros est réservé aux engagements de conservation limité à 5 ans.
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